Tout ce que les consultants indépendants et les entreprises de prestation de services personnels (EPSP) doivent savoir.
L’Agence du revenu du Canada (ARC) continue de surveiller de près les activités des consultants indépendants et des sociétés fournissant des services par le biais de structures incorporées. Bien que les règles pour déterminer si une société est une entreprise de prestation de services personnels (EPSP) n’aient pas changé, l’ARC a récemment intensifié les mesures punitives en cas de non-conformité.
Qu’est-ce qu’une Entreprise de Prestation de Services Personnels (EPSP) ?
Une EPSP est généralement une société créée pour fournir des services qui, autrement, auraient été fournis dans le cadre d’une relation employeur-employé. En d’autres termes, si la société n’existait pas, la personne serait considérée comme un employé plutôt qu’un entrepreneur indépendant.
L’ARC évalue la nature de la relation contractuelle pour déterminer si une société doit être considérée comme une EPSP, en utilisant les critères suivants :
- Relation Employeur/Employé : Si sans la société, le travailleur serait considéré comme un employé de l’entité recevant les services.
- Actionnaire Désigné : Le travailleur incorporé (ou une personne liée à lui) est un actionnaire désigné de la société.
- Effectif de l’Entreprise : La société n’emploie pas plus de cinq employés à temps plein tout au long de l’année fiscale.
- Source des Revenus : Les montants reçus par la société pour les services fournis ne proviennent pas d’une société associée.
Implications Fiscales et Mesures Punitives Renforcées
Si l’ARC détermine qu’une société est une EPSP, les conséquences fiscales peuvent être significatives. Contrairement aux autres entreprises, une EPSP ne bénéficie pas de la réduction du taux d’imposition général ou de la déduction pour petite entreprise, ce qui signifie qu’elle est soumise aux taux d’imposition complets fédéraux et provinciaux sur tous les revenus imposables, en plus d’une majoration de 5 %.
En outre, les dépenses déductibles par une EPSP sont limitées :
- Salaires et Traitements : Les salaires et traitements versés aux employés de la société qui fournissent les services sont déductibles.
- Avantages et Allocations : Les avantages ou allocations versés aux employés concernés.
- Dépenses Liées aux Ventes ou Contrats : Certaines dépenses liées à la vente de biens ou à la négociation de contrats.
- Frais Juridiques : Les frais juridiques engagés pour recouvrer des montants dus à la société.
Comment Éviter d’Être Classé comme une EPSP ?
Pour éviter les conséquences liées à la classification comme EPSP, les consultants et les entreprises doivent structurer leurs affaires de manière à démontrer qu’il s’agit de véritables entreprises indépendantes. Voici une liste de contrôle basée sur les recommandations de l’Association Professionnelle des Consultants Indépendants (APCC) :
- Enregistrement de l’Entreprise : Assurez-vous que votre entreprise est enregistrée et possède une licence commerciale si nécessaire.
- Nom de l’Entreprise : Optez pour un nom unique pour votre entreprise, plutôt qu’un numéro attribué par le gouvernement.
- Bureau et Personnel : Maintenez un bureau dédié, même à domicile, et utilisez une ligne téléphonique et un compte bancaire distincts pour l’entreprise.
- Image de Marque : Utilisez des cartes de visite, du papier à en-tête, et une signature e-mail professionnels. Une présence en ligne via un site web ou des réseaux sociaux est également cruciale.
- Contrats Clairs : Rédigez des contrats détaillés qui spécifient les termes de la relation, incluant les clauses de paiement et de résiliation.
- Diversification de la Clientèle : Évitez de dépendre d’un seul client pour l’intégralité de vos revenus, ce qui renforce votre position d’entrepreneur indépendant.
- Contrôle du Travail : Assurez-vous de contrôler le mode et les méthodes de travail pour atteindre les résultats souhaités par vos clients, limitant ainsi la possibilité d’être considéré comme un employé.
- Souscrivez à une Assurance Responsabilité Civile : Protégez-vous contre les poursuites judiciaires. Certains clients peuvent exiger une preuve de couverture avant de vous engager.
- Souscrivez à une Assurance Invalidité : Garantit un revenu en cas de maladie ou blessure et aide à maintenir un statut fiscal avantageux avec Revenu Québec et l’ARC.
- Stratégies de protection des actifs : Utilisez des approches proactives pour protéger vos finances contre l’ARC et les poursuites, telles que la conservation des actifs importants (résidence, REER) au nom du conjoint à faible risque, ainsi que des stratégies plus complexes.
- Adhésion à des Associations Professionnelles : Rejoindre des organisations comme l’APCC peut renforcer votre statut de consultant indépendant et vous offrir un soutien en cas de litige avec l’ARC.
Opérer en tant qu’EPSP peut avoir des implications fiscales significatives, d’autant plus avec l’augmentation des vérifications de l’ARC. Il est crucial pour les consultants indépendants et les entreprises concernées de comprendre ces obligations et de structurer correctement leurs affaires pour éviter d’être classé comme une EPSP. En suivant les directives de l’APCC et en consultant des professionnels fiscaux ou juridiques, vous pouvez protéger votre entreprise contre les conséquences fiscales indésirables.
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